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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « Natnatboutique » (ci-après dénommé « le vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (ci-après dénommés « Les produits ») sur le site internet « www.natnatboutique.com » (ci-après dénommé « Le site internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

 

Pour l’application des présentes conditions générales de vente et conformément au Code de droit économique Belgique, il y a lieu d’entendre :

  • Par entreprise : chacune des organisations suivantes :
  • toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
  • toute personne morale;
  • toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application :

  • toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
  • toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
  • l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale ;
  • Par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Par contrat de vente: tout contrat en vertu duquel l'entreprise transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services ;
  • Par contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ;
  • Par produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations ;
  • Par technique de communication à distance: tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

 

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont les suivants :

  • E-commerce boutique généraliste.

 

Conformément au prescrit de l’article VI.45, §1er du Code de droit économique, les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet « www.natnatboutique.com ».

 

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.natnatboutique.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

 

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

 

  • ”Natnatboutique”

”Fond de Bondry 64”

”1342”
”Limelette”

 

Les présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le site internet, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.natnatboutique.com ».

 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Conformément aux articles 9 et suivants de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

  • ”Natnatboutique”

”Fond de Bondry 64”

”1342”
”Limelette”

 

A dater du 25 mai 2018, le Règlement Général relatif à la Protection de Données (RGPD) sera applicable aux présentes conditions générales.

 

Pour l’application du règlement précité, il faut entendre :

 

  • Par données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Par traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

 

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site internet «  www.natnatboutique.com ».

 

Les produits présentés sur le site internet « www.natnatboutique.com » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe et reste du monde.

 

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

 

Pour tous les Pproduits expédiés en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

 

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.natnatboutique.com » à compter de leur mise en ligne mais elles ne s'appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet « www.natnatboutique.com » les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Le processus de passation de commande du produit des quantités et caractéristiques directement sur le site « natnatboutique.com» par simple click et via le panier de commandes.
  • La validation de la commande se fera directement sur le site après acception du paiement.
  • Le paiement se fera exclusivement par carte bancaire visa, master card ou via STRIPE et PAYPAL. Les transactions sont entièrement sécurisées.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

 

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet « www.natnatboutique.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « www.natnatboutique.com ».

 

Le vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site internet « www.natnatboutique.com »  à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

 

Si une commande ne peut être honorée qu'à partir d'un certain montant ou d'une certaine quantité :

 

Aucune commande d'un montant inférieur à 5 euros TTC ou portant sur une quantité de produits inférieure à 1 ne pourra être acceptée.

 

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique  au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

 

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 5 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur, sur le site internet « www.natnatboutique.com ». Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet « www.natnatboutique.com ».

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « www.natnatboutique.com ». Le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.natnatboutique.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.

 

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

 

Conformément à l’article VI.46, §7 du Code de droit économique :

 

« Le vendeur fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.

Cette confirmation comprend:

  1. a) toutes les informations visées à l'article VI.45, § 1er, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance, et
      b) le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.53, 13°
    ».

 

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la réception du paiement.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
  • par Paypal et Stripe.

 

Si le paiement n'est débité qu'à l'expédition de la commande :

 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

Conformément à l’article 1612 du Code civil, le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

 

Conformément à l’article VI.42 du Code de droit économique, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

 

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les produits commandés par le client seront livrés partout dans le monde dans un délai d'expédition indiqué sur la fiche signalétique du produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet « www.natnatboutique.com ».

 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l’article VI.43 du Code de droit économique.

 

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant :

 

Conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, pour ce qui est des contrats prévoyant que l'entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.

 

Le client reconnaît donc dans cette hypothèse que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur exceptés les cas où le transporteur a été choisi par le client et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.natnatboutique.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais liés au choix exprès fait par le client d’opter pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur, restent à charge du client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la décision du client de se rétracter du contrat conformément à l’article VI.49 du code de droit économique, à la condition que le client fournisse la preuve du renvoi. À défaut, l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les produits qui sont vendus sur le site internet « www.natnatboutique.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

 

 

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie de délivrance d’une chose conforme au contrat ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client : 

-        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par 1649quinquies du Code civil ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit conformément à l’article 1649quater du même Code

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, dès qu’il en aura connaissance, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices cachés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Dans les cas où les produits sont retournés dans le cadre des garanties ci-dessus énoncées, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera selon le même mode que celui choisi pour le paiement de la commande.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le cas échéant, le produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit).

 

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi du 8 décembre 1992, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

À dater du 25 mai 2018, le prescrit de la loi du 8 décembre 1992 est remplacé, pour l’application des présentes conditions générales de vente par les dispositions inscrites dans le Règlement Général de Protection des Données.

 

Ainsi, conformément à l’article 3 du règlement précité :

 

« Les données à caractère personnel doivent être:

  1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
  2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
  3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
  4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
  5. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
  6. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ».

 

Conformément à l’article 12 du Règlement précité, toute information relative à l’utilisation et au traitement des données personnelles visées aux articles 13 et 14 du même Règlement ont été fournies au client.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et sous réserve du respect du Règlement précité.

 

Conformément à l’article 30 du Règlement Général de Protection des Données, le vendeur tiendra un registre des activités de traitement des données à caractère personnel et collabore avec l’autorité de contrôle.

 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.natnatboutique.com »

 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet « www.natnatboutique.com » est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

 

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11Hardship

 

Les parties ont convenu que des circonstances nouvelles d’ordre économique, indépendantes de toute faute des parties et qui bouleversent l’économie de celles-ci, seront intégralement assumées par le client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour  le client, tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution par clause de hardship ».

 

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir devant les Tribunaux compétents l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

 

Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette demande d’exécution forcée devant les Tribunaux 15 jours après l’envoi d’une simple mise en demeure avec accusé de réception, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

 

Conformément au principe de l’exception d’inexécution, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à la réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1613 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

 

En ce cas, la suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, le contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

 

 

 

ARTICLE 14 - Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

 

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

 

15-1- Résolution pour imprévision – Clause de Hardship

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement » d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15-2 - Résolution pour force majeure

 

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1184 du Code civil). Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisé que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1184 du Code civil).

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1184 du Code civil.

 

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

 

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux belges compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service de médiation pour le consommateur, et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet « www.natnatboutique.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

 

Article 1641 du Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1649 quater du Code civil :

 

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Article 1648 du Code civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.


 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « …… » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

 

  • Commande du « ……»
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


 

 

ANNEXE III - Contrat de Garantie

 

 

Cette partie est à compléter en fonction de vos produits et de leur éventuelle garantie.

 


 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

Plus d'informations

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